Arrêtés DPE 2025 : mesures clés et nouveau calendrier officiel
Introduction
En juin 2025, deux arrêtés publiés au Journal officiel font évoluer le cadre réglementaire du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) : l’un revoit les exigences de certification des diagnostiqueurs, l’autre encadre les logiciels DPE pour mieux prévenir la fraude (source). Ces nouvelles règles s’appliquent progressivement entre juillet et octobre 2025. L’objectif est clair : fiabiliser les résultats, renforcer les contrôles et restaurer la confiance dans le DPE.
Points clés à retenir
- Deux arrêtés du 16 juin 2025 modifient la certification et les logiciels utilisés pour établir les DPE (source).
- La certification DPE devient plus exigeante avec un suivi statistique et un QR code ADEME obligatoire.
- Les logiciels masqueront les étiquettes DPE avant validation, limitant les erreurs et falsifications (source).
- Mise en œuvre échelonnée : premières dispositions dès le 1er juillet, déploiement complet au 1er octobre 2025 (source).
- Nouvelles sanctions prévues : liste noire, suspension, retrait d’autorisation et sanctions financières (source).
🔍 Quelles évolutions pour la certification des diagnostiqueurs DPE ?
Comment les compétences des diagnostiqueurs sont-elles désormais contrôlées ?
L’arrêté du 16 juin 2025 impose un renforcement net des contrôles sur les diagnostiqueurs. La certification est désormais liée à un suivi statistique continu des performances, reposant sur une base de données centralisée gérée par l'État. Chaque professionnel doit prouver la régularité et la cohérence de ses rapports, via des indicateurs quantitatifs et qualitatifs.
Nouvelles obligations :
- Réalisation d’un volume minimal annuel de DPE pour conserver la certification.
- Contrôle des écarts de notation par rapport aux moyennes nationales.
- Suspension automatique en cas de récurrence d’incohérences.
📊 En 2023, un rapport du CGEDD révélait que 25 % des DPE présentaient des écarts injustifiés, souvent liés à des erreurs humaines ou à des pratiques approximatives.
Cette démarche vise à améliorer la fiabilité des diagnostics, alors qu’environ 2 millions de DPE sont réalisés chaque année en France (Ministère de la Transition Écologique, 2024).
💻 Que changent les nouveaux arrêtés sur les logiciels DPE ?
Pourquoi les logiciels DPE seront-ils bridés avant transmission à l’ADEME ?
Le second arrêté du 16 juin 2025 impose des changements structurels aux logiciels DPE. Ils devront masquer automatiquement les étiquettes énergie et climat avant que le diagnostic ne soit validé par l’ADEME.
Objectifs de cette mesure :
- Limiter les modifications manuelles non autorisées après calcul.
- Renforcer la traçabilité grâce à un QR code unique généré par l’ADEME.
- Éviter les falsifications, source de contentieux lors des ventes ou locations.
Concrètement, le diagnostiqueur n’aura plus accès au résultat final avant validation officielle du DPE. Cela oblige à respecter strictement la procédure, sans possibilité de modification « à la volée ».
🛠️ À noter : la majorité des éditeurs de logiciels comme Liciel, WINDPE ou Climawin devront publier des mises à jour majeures d'ici l'été 2025 pour rester conformes.
🚨 Sanctions renforcées et contrôles accrus
Quelles sanctions risquent les diagnostiqueurs en cas d’anomalie ou de fraude ?
Les deux arrêtés prévoient une série de mesures répressives inédites. Objectif : assainir le secteur, en éliminant les pratiques douteuses et en responsabilisant les acteurs.
Ce que prévoient les textes :
- Liste noire nationale des diagnostiqueurs fautifs, consultable par les organismes de certification.
- Suspension immédiate dès détection d’anomalies récurrentes.
- Sanctions financières contre les certificateurs trop permissifs.
- Généralisation des contrôles aléatoires sur les rapports émis.
🗓️ Calendrier d’entrée en vigueur des mesures
Quand les dispositions s’appliqueront-elles ?
| Disposition | Date d’entrée en vigueur |
|---|---|
| Anonymisation des étiquettes dans les logiciels | 1er juillet 2025 |
| Intégration obligatoire du QR code ADEME | 1er juillet 2025 |
| Mise en place du suivi statistique des diagnostiqueurs | 1er octobre 2025 |
| Sanctions (liste noire, suspensions, retrait) | 1er octobre 2025 |
🙋 FAQ sur les arrêtés DPE de juin 2025
Les arrêtés concernent-ils aussi les propriétaires ?
Indirectement oui. Les propriétaires bénéficient d’un DPE plus fiable et sécurisé, mais ne sont pas directement visés par ces obligations.
Faut-il mettre à jour les logiciels DPE ?
Absolument. Tous les éditeurs doivent adapter leurs outils pour respecter l’anonymisation des étiquettes et l’intégration du QR code ADEME.
Les DPE réalisés avant juillet 2025 sont-ils concernés ?
Non. Les nouvelles règles ne s’appliquent qu’aux diagnostics réalisés à partir du 1er juillet 2025.
Ces mesures s’appliquent-elles à tous les types de biens ?
Oui. Les règles sont uniformes quelle que soit la nature du bien (logement, tertiaire, neuf ou ancien).
Conclusion
Fiabilisation des logiciels, contrôle statistique des diagnostiqueurs, sanctions claires : les arrêtés du 16 juin 2025 renforcent le cadre réglementaire du DPE. Cette évolution vise à en faire un outil de confiance, tant pour les particuliers que pour les professionnels du secteur immobilier.