Conditions générales de vente et d'utilisation

DPEboost — www.dpeboost.fr

Version en vigueur au 27 août 2026

Mereno SAS — Société par actions simplifiée

Capital social : 1 000,00 Euros

Siège social : Escalier 01 Bâtiment 01, 11 Rue Prosper Gresy, 13006 Marseille 6e Arrondissement

RCS : 999 791 148 R.C.S. Marseille

N° EUID : FR1303.999791148

Téléphone : 06 50 41 11 41

Email : contact@dpeboost.fr

Directeur de la publication : Guillaume Pradat

Article 1 — Définitions

Service : désigne le simulateur en ligne de DPE projeté après travaux proposé par DPEboost
Client : toute personne physique ou morale utilisant le Service
Rapport de simulation : document numérique généré par le Service à l'issue de chaque simulation
DPE : Diagnostic de Performance Énergétique
Pack : lot de plusieurs simulations à usage différé, acquis en une seule transaction
Site : site internet accessible à l'adresse www.dpeboost.fr

Article 2 — Objet

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de l'utilisation du Service de simulation DPE projeté proposé par DPEboost, qu'il s'agisse d'une simulation à l'unité ou de l'achat d'un pack de simulations.

Article 3 — Description du Service

3.1 Simulation DPE projeté (service principal)

DPEboost propose un service de simulation en ligne permettant d'estimer la nouvelle note DPE d'un bien immobilier après travaux de rénovation énergétique, sur la base d'un DPE existant valide.

Le Service inclut :

L'analyse du DPE existant fourni par le Client
La simulation de différents scénarios de travaux et leur impact sur la note DPE
L'estimation indicative des coûts de travaux associés
L'identification des aides financières potentiellement mobilisables
La génération d'un rapport de simulation téléchargeable

Ce service est un outil d'aide à la décision. Les résultats produits ne constituent pas un DPE officiel au sens réglementaire et ne peuvent se substituer à un diagnostic réalisé par un professionnel certifié.

3.2 DPE projeté via Liciel (add-on)

En complément du service principal, DPEboost propose un add-on permettant d'obtenir un DPE projeté produit via Liciel, logiciel de calcul certifié. Contrairement au service principal, ce produit fait l'objet d'un traitement humain par les équipes de DPEboost : les données sont saisies manuellement dans Liciel et le rapport est revu avant envoi. Ce service n'est pas automatisé.

Modalités spécifiques à cet add-on :

Le Client peut souscrire cet add-on de deux manières : en complément d'une simulation DPE classique existante, ou directement sans avoir préalablement réalisé de simulation sur la plateforme
Le rapport est transmis par email dans un délai de 24 heures ouvrées à compter de la réception de la demande complète. Les heures ouvrées s'entendent du lundi au vendredi, de 9h à 18h, hors jours fériés français
Ce délai est susceptible d'être allongé en cas d'informations manquantes ou de volume exceptionnel ; DPEboost s'engage à en informer le Client dans les meilleurs délais
Ce rapport est produit via Liciel et contrôlé par nos équipes avant transmission

En cas de non-livraison du rapport dans le délai indiqué pour des raisons imputables à DPEboost, le Client peut demander un remboursement de cet add-on à contact@dpeboost.fr.

3.3 Mise en relation avec des artisans partenaires

DPEboost propose, en option, une mise en relation avec son réseau d'artisans partenaires présents sur l'ensemble du territoire français, spécialisés dans les travaux de rénovation énergétique.

Modalités et limites de responsabilité :

La mise en relation intervient à la demande du Client, sur la base des résultats de sa simulation
DPEboost transmet le dossier du Client à un ou plusieurs artisans partenaires susceptibles d'intervenir sur le bien concerné
Une fois le dossier transmis, la relation contractuelle s'établit directement entre le Client et l'artisan. DPEboost n'est pas partie à ce contrat et n'intervient pas dans la réalisation des travaux
DPEboost ne garantit pas la disponibilité, les délais d'intervention, la qualité des prestations ni les tarifs pratiqués par les artisans partenaires
DPEboost ne saurait être tenu responsable des dommages, malfaçons, retards ou litiges survenant dans le cadre de la relation entre le Client et l'artisan
Le Client est invité à vérifier les qualifications, assurances et références de l'artisan avant tout engagement

Article 4 — Accès au Service

Le Client doit disposer d'un DPE valide du bien concerné pour utiliser le Service.
Le Service est accessible 24h/24 et 7j/7, sauf interruption planifiée ou imprévue pour maintenance.
DPEboost se réserve le droit de modifier ou d'interrompre temporairement l'accès au Service, sans que cela n'ouvre droit à indemnisation, sauf disposition contraire prévue à l'Article 5.

Article 5 — Tarifs et Paiement

5.1 Prix et devises

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), avec une TVA applicable de 20 %. DPEboost se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les nouveaux tarifs s'appliquent à toute nouvelle commande. Le tarif applicable est celui affiché sur le Site au moment de la commande.

Pour connaître les tarifs en vigueur, consultez www.dpeboost.fr/tarifs.

5.2 Offres disponibles

DPEboost propose plusieurs formules, détaillées sur la page Tarifs :

Simulation à l'unité : accès immédiat aux résultats d'une simulation après paiement
Packs de simulations : lots permettant de réaliser plusieurs simulations à un tarif unitaire réduit. Les crédits de pack sont valables à vie et n'expirent pas.
Abonnements annuels : formules à renouvellement annuel automatique incluant un nombre défini de crédits de simulation par période. Les crédits non utilisés à la date de renouvellement sont définitivement perdus et ne sont pas reportés sur la période suivante.

Chaque simulation consomme un crédit, quelle que soit la formule souscrite.

5.3 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en ligne avant l'accès aux résultats ou avant l'activation d'un pack. Les moyens acceptés sont :

Carte bancaire (Visa, Mastercard)
Autres solutions affichées sur le Site au moment du paiement

Les paiements par carte sont sécurisés via Stripe, qui assure la confidentialité des données bancaires. DPEboost n'a accès à aucune donnée de carte.

5.4 Facturation

Une facture est automatiquement générée et envoyée par email après validation du paiement. Elle mentionne le détail de la prestation, les montants HT et TTC, le taux de TVA appliqué, la date de transaction et un numéro unique.

5.5 Défaut de paiement

En cas d'échec du paiement, les résultats de simulation ou les crédits de pack ne sont pas délivrés. En cas de paiement frauduleux ou litigieux constaté, DPEboost se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès depuis l'adresse IP ou le compte concerné.

5.6 Remboursement

5.6.1 Incident technique

En cas d'incident technique avéré empêchant l'affichage des résultats ou l'activation d'un pack après paiement, DPEboost s'engage à résoudre le problème dans un délai de 24 heures ouvrées ou à procéder au remboursement intégral dans un délai de 5 jours ouvrés.

5.6.2 Garantie « Satisfait ou Remboursé »

DPEboost peut proposer ponctuellement une garantie « Satisfait ou Remboursé », clairement indiquée sur le Site avant le paiement. Lorsqu'elle est active, les conditions sont les suivantes :

Délai de demande : 7 jours après l'affichage des résultats de simulation
Demande à adresser à contact@dpeboost.fr, objet : « Demande de remboursement — Satisfait ou Remboursé »
La demande doit préciser le numéro du DPE utilisé, la date de la simulation et le motif d'insatisfaction
Remboursement effectué sous 5 jours ouvrés par le même moyen de paiement
Un seul remboursement par client (même nom ou même adresse email) pendant toute la durée de l'offre

5.6.3 Exclusions

Sont exclus du remboursement :

Les demandes effectuées hors délai
Les utilisations manifestement abusives du Service
Les Clients ayant déjà bénéficié d'un remboursement dans le cadre de la même offre
Les offres promotionnelles explicitement exclues de la garantie
Les crédits d'abonnement non utilisés à la date de renouvellement

5.6.4 Modification de l'offre

DPEboost se réserve le droit de modifier, suspendre ou arrêter la garantie à tout moment. Ces modifications n'affectent pas les simulations déjà réalisées pendant la période où l'offre était active.

5.7 Conditions particulières professionnelles

Des conditions tarifaires spécifiques peuvent être accordées aux professionnels (foncières, agences immobilières, administrateurs de biens, banques, assurances, réseaux mandataires) dans le cadre d'une convention particulière. Pour toute demande : contact@dpeboost.fr.

Article 6 — Responsabilité

6.1 Qualité des données d'entrée

Le Client est seul responsable de l'exactitude et de la validité du DPE initial fourni. DPEboost n'effectue aucune vérification de la conformité ou de l'authenticité du DPE transmis. En cas d'erreur ou de non-conformité des données initiales, les résultats produits peuvent être affectés sans que la responsabilité de DPEboost puisse être engagée.

6.2 Nature des résultats

Les simulations sont des estimations théoriques basées sur les données communiquées par le Client et les référentiels disponibles au moment du calcul. Elles ne constituent pas un DPE officiel. De nombreux facteurs non pris en compte peuvent influencer le DPE réel obtenu après travaux. Les estimations de coûts et d'aides sont données à titre indicatif.

6.3 Exclusion de responsabilité

DPEboost ne saurait être tenu responsable :

Des conséquences d'un DPE initial erroné ou non conforme
Des écarts entre la simulation et les résultats réels obtenus après travaux
Des décisions prises par le Client sur la base des résultats de simulation
Des préjudices indirects ou immatériels
Des modifications réglementaires postérieures à la simulation impactant le calcul du DPE

Article 7 — Propriété Intellectuelle

Le Site, ses contenus, son interface, ses algorithmes et les rapports générés sont la propriété exclusive de DPEboost / Mereno SAS. Toute reproduction, représentation ou exploitation non expressément autorisée est interdite.

Le Client dispose d'un droit d'usage personnel et non commercial sur les rapports générés à son nom. Toute revente ou redistribution de rapports est interdite sans accord préalable écrit.

Article 8 — Données Personnelles et Confidentialité

8.1 Données collectées

DPEboost collecte uniquement les données nécessaires au Service :

DPE initial du bien immobilier
Adresse email et, le cas échéant, numéro de téléphone du Client
Données de navigation technique (adresse IP, cookies essentiels)
Données de facturation lors du paiement

8.2 Utilisation des données

Les données collectées sont utilisées pour :

Fournir le Service de simulation DPE
Générer et transmettre la facture
Assurer le suivi technique et le support
Améliorer la qualité du Service
Respecter les obligations légales applicables

8.3 Protection des données

Les données sont hébergées au sein de l'Union Européenne
Seul le personnel autorisé de DPEboost a accès aux données
Les données de paiement sont gérées exclusivement par Stripe

8.4 Droits des utilisateurs

Conformément au RGPD, le Client dispose des droits d'accès, de rectification, de suppression, d'opposition, de limitation et de portabilité de ses données. Pour exercer ces droits : contact@dpeboost.fr.

8.5 Conservation des données

Données de facturation : 10 ans (obligation légale)
Données de navigation : 13 mois maximum
Données de simulation : conservées le temps nécessaire à la fourniture du Service et au support, puis archivées ou supprimées

Article 9 — Interruption et Annulation

9.1 Interruption par DPEboost

DPEboost peut suspendre ou interrompre tout ou partie du Service en cas de non-respect des présentes CGV, d'utilisation frauduleuse ou suspectée, de maintenance technique, ou de force majeure.

9.2 Simulation à l'unité

Une session de simulation débute dès l'upload du DPE initial et se termine à la réception du rapport. Le Client ne peut pas demander d'annulation ou de remboursement une fois le rapport affiché, sauf dans le cadre de la garantie « Satisfait ou Remboursé » lorsqu'elle est active.

En cas d'interruption technique avant l'affichage du rapport, le Client pourra recommencer sa simulation gratuitement.

9.3 Packs de simulations

Un pack activé n'est ni remboursable ni transférable, sauf incident technique avéré de la part de DPEboost. Les crédits de pack sont valables à vie et ne sont soumis à aucune date d'expiration.

9.4 Abonnements annuels

L'abonnement annuel est renouvelé automatiquement à sa date anniversaire, sauf résiliation préalable par le Client. Les crédits non consommés à la date de renouvellement sont définitivement perdus et ne sont pas reportés sur la nouvelle période. Aucun remboursement ne sera accordé au titre de crédits non utilisés en fin de période.

La résiliation d'un abonnement doit être effectuée avant la date de renouvellement depuis l'espace client ou par email à contact@dpeboost.fr. Aucun remboursement ne sera accordé pour une période déjà facturée.

9.5 Conservation des données

Les données fournies par le Client sont conservées conformément à l'Article 8. Le Client peut demander leur suppression à contact@dpeboost.fr, sous réserve des obligations légales de conservation.

Article 10 — Loi Applicable et Juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège social de Mereno SAS, sauf disposition légale contraire applicable aux consommateurs.

Article 11 — Service Client

Pour toute question relative aux présentes CGV ou au Service : contact@dpeboost.fr