L'article en bref :
Le 23 avril 2026, le gouvernement Lecornu a présenté un projet de loi permettant aux propriétaires de logements classés DPE F ou G de les relouer, sous réserve de signer un engagement de travaux sur devis. Le délai accordé est de 3 ans pour les maisons et 5 ans pour les appartements en copropriété. L'objectif est de remettre 650 000 à 700 000 logements sur le marché locatif d'ici 2028. Le texte n'est pas encore voté, le débat parlementaire étant attendu à l'été 2026.
Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés DPE G sont interdits à la location pour les nouveaux contrats. Les DPE F devaient suivre en 2028. Mais face à une pénurie locative estimée à 15 %, le Premier ministre Sébastien Lecornu et le ministre du Logement Vincent Jeanbrun ont présenté à Marseille un projet de loi baptisé « Relance logement » qui suspend temporairement cette interdiction, sous conditions.
Ce que prévoit concrètement le projet de loi « Relance logement »
Le principe est simple : plutôt qu'une interdiction immédiate, le gouvernement propose un sursis conditionné à un engagement de travaux. Un propriétaire d'un logement classé F ou G pourrait continuer à le louer s'il remplit les conditions suivantes :
- Signer un engagement de travaux, formalisé par un devis ou un plan de rénovation visant à sortir le logement du statut de passoire thermique.
- Respecter les délais impartis : 3 ans pour une maison individuelle et 5 ans pour un appartement en copropriété.
- Justifier d'un suivi de chantier : un contrôle est prévu pour s'assurer que l'engagement est honoré et non utilisé comme simple échappatoire.
| Type de bien | Délai accordé | Condition requise |
|---|---|---|
| Maison individuelle | 3 ans | Engagement de travaux sur devis |
| Appartement en copropriété | 5 ans | Engagement de travaux sur devis |
Propriétaire d'un logement F ou G ? Simulez les travaux nécessaires pour en sortir.
Utilisez DPEboost, simulation de DPE projeté 100 % en ligne, sans engagement →La première bonne nouvelle avait déjà eu lieu en janvier 2026
Avant même ce projet de loi, une première évolution réglementaire avait reclassé massivement des logements. Depuis le 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l'énergie électrique est passé de 2,3 à 1,9, améliorant le classement DPE de tous les logements chauffés à l'électricité.
Résultat : environ 850 000 logements classés F ou G sont automatiquement sortis du statut de passoire thermique, sans aucun travaux réalisés. Si votre logement est chauffé à l'électricité, votre DPE actuel est peut-être désormais obsolète.
Quel calendrier pour la réforme ?
Le projet de loi suit un parcours législatif en trois étapes. Le vote est attendu avant la fin de l'année 2026, sous réserve des priorités parlementaires.
| Période | Étape | Détail |
|---|---|---|
| Printemps 2026 | Conseil des ministres | Présentation officielle du texte |
| Été 2026 | Débat parlementaire | Première lecture au Sénat, sur la base de la proposition Gacquerre |
| Fin 2026 | Vote et entrée en vigueur | Objectif affiché par l'exécutif |
⚠️ Le calendrier législatif peut évoluer. Ne pas attendre le vote pour planifier vos travaux : les délais pour obtenir devis, aides (MaPrimeRénov', CEE) et artisans sont souvent longs.
Ce que cela change selon votre situation
Vous avez un logement DPE G actuellement vide
Si la loi est adoptée, vous pourriez relouer dès la signature d'un engagement de travaux. Il faut donc dès maintenant obtenir des devis de rénovation énergétique pour être prêt à signer, afin de recommencer à percevoir des loyers rapidement.
Vous avez un logement DPE F avec un locataire en place
L'interdiction DPE F n'était prévue qu'à partir de 2028. Ce projet de loi vous donne potentiellement 5 ans supplémentaires à partir de la signature d'un engagement. C'est le moment d'optimiser vos aides et de planifier une rénovation progressive.
Vous envisagez d'acheter une passoire thermique pour la louer
Si le projet de loi passe, une passoire thermique redevient un investissement locatif viable à court terme, à condition d'avoir un plan de travaux sérieux. Les biens F et G se négocient souvent avec une décote de 10 à 20 %, ce qui peut représenter une opportunité intéressante.
Quels travaux envisager pour sortir du statut de passoire ?
Profiter du sursis ne signifie pas repousser indéfiniment. Voici les gestes les plus efficaces pour passer d'un DPE G ou F à un DPE D ou E, avec leur niveau d'efficacité et leur fourchette de coût indicatif (avant aides) :
| Geste de rénovation | Efficacité DPE | Coût indicatif |
|---|---|---|
| Isolation des combles et plancher bas | Très élevée | 1 500 à 6 000 € |
| Isolation des murs (ITE ou ITI) | Élevée | 8 000 à 25 000 € |
| Remplacement du chauffage par une pompe à chaleur | Très élevée | 8 000 à 18 000 € |
| Remplacement des fenêtres | Modérée | 400 à 800 € / fenêtre |
Coûts indicatifs avant aides (MaPrimeRénov', CEE). Vérifiez votre éligibilité sur service-public.fr.
Avant de choisir vos travaux, simulez leur impact sur votre DPE pour identifier les gestes les plus rentables :
Sources
🙋 FAQ – Passoire thermique et réforme 2026
Puis-je relouer mon logement DPE G dès maintenant ?
Non, pas encore. Le projet de loi n'est pas encore voté. Tant qu'il n'est pas adopté, l'interdiction de louer les logements classés DPE G reste en vigueur pour les nouveaux contrats depuis le 1er janvier 2025.
Quand la loi « Relance logement » sera-t-elle adoptée ?
Le débat parlementaire est attendu à l'été 2026, avec un objectif de vote avant la fin de l'année. Le calendrier peut toutefois évoluer selon les priorités législatives.
La réforme s'applique-t-elle aussi aux logements DPE F ?
Oui. Les logements classés DPE F sont également concernés par le projet de loi. Ils bénéficieraient d'un délai de 5 ans pour les appartements en copropriété et 3 ans pour les maisons afin de réaliser les travaux de rénovation.
Que se passe-t-il si je ne respecte pas l'engagement de travaux ?
Le projet de loi prévoit un contrôle du suivi de chantier. Un engagement non honoré pourrait entraîner la perte du droit de louer. Les modalités exactes de sanction seront précisées lors du débat parlementaire.
Comment savoir quels travaux réaliser pour sortir du statut de passoire ?
Le plus simple est de simuler l'impact des travaux sur votre DPE avant de vous engager. DPEboost vous permet de tester des scénarios de rénovation en ligne, sans visite, à partir des données de votre DPE existant.