Location DPE G : ce que dit vraiment la loi, et comment sortir votre logement de l'interdiction

DPE G et location : ce qui est interdit depuis 2025

L'interdiction ne vient pas d'un texte sur le DPE, mais des critères de décence du logement fixés par la loi Climat et résilience. Un logement qui ne respecte pas le niveau minimal n'est pas décent, et ne peut donc pas être loué comme résidence principale. Ce niveau se relève par étapes :

Concrètement, l'interdiction vise les nouveaux baux et les renouvellements, y compris par tacite reconduction, signés après chaque échéance. Elle concerne la location en résidence principale : c'est le cadre de la loi de 1989 sur les rapports locatifs.

Bail en cours : ce qui change au renouvellement

Un bail signé avant le 1er janvier 2025 n'est pas remis en cause : les critères de décence ne s'appliquent pas aux contrats en cours avant leur échéance. C'est au renouvellement, ou à la tacite reconduction, que le logement doit atteindre le niveau minimal. Un bail de location vide dure trois ans : signé fin 2024, il arrive à échéance fin 2027 au plus tard, et le logement doit alors être sorti du G.

Pendant ce temps, le locataire n'est pas sans recours. Il peut demander au propriétaire de mettre le logement en conformité, saisir la commission départementale de conciliation, puis le juge. Celui-ci peut ordonner les travaux, réduire le loyer ou suspendre son paiement jusqu'à leur achèvement. Notre article sur les travaux avec un locataire en place détaille comment les organiser.

Un loyer gelé depuis août 2022

Depuis le 24 août 2022, le loyer d'un logement classé F ou G ne peut plus augmenter : ni indexation annuelle sur l'indice de référence des loyers, ni hausse entre deux locataires, ni réévaluation au renouvellement du bail. Sur la durée, l'écart avec un logement comparable qui suit l'indice se creuse chaque année. Pour mesurer ce que cela change à la rentabilité, notre calculateur de rentabilité locative intègre loyer, charges et crédit.

La seule vraie exception : la copropriété

Un bailleur en copropriété ne décide pas seul des travaux sur les murs, la toiture ou le chauffage collectif. La loi en tient compte : le juge ne peut pas ordonner de travaux lorsque le logement est situé dans une copropriété et que le copropriétaire démontre que, malgré ses efforts, le niveau minimal ne peut pas être atteint. Il faut donc pouvoir prouver ces efforts : demandes d'inscription à l'ordre du jour, votes en assemblée générale, travaux réalisés dans les parties privatives.

Assouplissements : ce qui est voté et ce qui ne l'est pas

Depuis 2025, plusieurs textes proposent d'assouplir le calendrier. Aucun n'a été adopté définitivement à ce jour :

• La proposition de loi de la sénatrice Amel Gacquerre, qui prévoyait notamment des délais pour réaliser les travaux, a été adoptée par le Sénat en première lecture le 1er avril 2025, puis transmise à l'Assemblée nationale. Elle n'est pas en vigueur.
• Le projet de loi « Relance logement », qui permettrait de relouer un logement F ou G sous engagement de travaux, a été adopté par le Sénat en juillet 2026 et est examiné par l'Assemblée nationale depuis septembre 2026. Nous le suivons dans notre article sur la relocation des passoires thermiques.

Tant que ces textes ne sont pas promulgués, l'interdiction s'applique telle quelle. Un bailleur qui relouerait un logement classé G en misant sur leur adoption prendrait un risque juridique réel.

Sortir votre logement du G : deux leviers chiffrés

Premier levier, sans travaux : le DPE 2027. Au 1er janvier 2027, le coefficient de conversion de l'électricité passe de 1,9 à 1,7 dans le calcul du DPE. Nous l'avons appliqué à 74 800 DPE réels classés G : 16 % passent en F, surtout des logements chauffés à l'électricité. Une attestation gratuite de l'ADEME remplacera l'étiquette, sans nouveau diagnostic. Vérifiez si votre logement en fait partie avec le simulateur DPE 2027. Mais un logement F sera interdit à la location au 1er janvier 2028 : ce gain offre un répit, pas une solution.

Second levier : viser directement la classe E. C'est elle qui permet de louer jusqu'en 2034. Sur 45 maisons classées G que nous avons analysées avec notre moteur de calcul, le scénario le moins cher pour atteindre E coûte 6 500 € de travaux en médiane, avant aides, et repose le plus souvent sur un changement de chauffage. Chaque logement reste un cas particulier : le bon scénario dépend de son isolation, de son chauffage et de sa surface.

Pour les petits budgets, nos 5 astuces les moins chères pour améliorer son DPE donnent des pistes de premier niveau. Et si vous envisagez plutôt de vendre, notre article sur la décote DPE à la vente chiffre ce que coûte l'étiquette G.

Questions fréquentes sur la location d'un logement DPE G